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JANSEN legal traite régulièrement de thèmes importants dans la pratique des affaires. Ce mois-ci nous évoquons la procédure de réorganisation judiciaire des entreprises  ("P.R.J.") , qui modifie significativement le paysage des entreprises en difficulté.
 
Les sociétés et les commerçants peuvent bénéficier de la loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009. L'expérience de notre cabinet permet de soutenir que cette procédure, entamée à temps et bien préparée, peut véritablement sortir une entreprise d'importantes difficultés et permet de maintenir l'emploi.
 
De quoi s'agit-il ?
 
En vue de maintenir l'outil économique et l'emploi, une entreprise peut bénéficier de la protection de la loi, par une demande faite au tribunal de commerce (requête), afin d'être protégée des actions contraignantes de ses créanciers (saisies, etc.), le temps (quelques mois, max. 6 renouvelables) de se "réorganiser".
 
Durant cette période, appelée sursis, l'entreprise ne pourra plus être déclarée en faillite. Elle sera en droit de poursuivre les contrats en cours et ses activités. Le chef d'entreprise reste en principe aux commandes, tandis qu'un juge-délégué sera désigné par le tribunal pour faire rapport sur la situation et le bon déroulement de la procédure.
 
Évidemment, la protection de la loi ne sera ainsi accordée que si l'entreprise démontre, dans sa demande, qu'elle est en mesure de "tenir le coup" durant le sursis, sans que la situation ne se dégrade encore.
 
Durant la période de sursis, l'entreprise doit trouver des solutions. La loi propose trois voies pour atteindre l'objectif de redressement de l'entreprise :
 
-  un accord amiable à conclure avec certains créanciers.
-  un accord collectif avec l'ensemble des créanciers en proposant un plan de réorganisation, qui sera soumis au vote des créanciers dans des conditions précises, lequel plan prévoira des modalités de paiement et bien souvent une réduction de la dette.
-  le transfert de tout ou partie de l'entreprise sous autorité de justice (alors un mandataire de justice est désigné par le tribunal pour piloter l’opération).
 
Il est possible de modifier la voie choisie en cours de procédure.
 
Les créanciers
 
Si les moyens d'action des créanciers sont considérablement modifiés, ils ne sont pas sans droit ! Il faudra leur approbation pour conclure un accord amiable ou finaliser le plan de réorganisation. Ils gardent les privilèges attachés à leurs droits.
 
Ils pourront intervenir, sous certaines conditions, dans la procédure. Ils pourront contraindre le cas échéant l'entreprise à la vente de tout ou partie de ses activités.
 
Un choix exigeant et courageux.
 
Entamer une PRJ est un choix difficile. Si le chef d'entreprise l'entreprend avec détermination et efficacité, il dispose ici réellement de la possibilité de maintenir une activité économique et l'emploi.

 

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